Conditions générales de vente

Introduction

Dernère mise à jour : 04 janvier 2024

Le site web www.apose.fr est la propriété exclusive de la société Apose. Apose est une société par actions simplifiées immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le n° 890 880 362 ayant son siège social 24 rue François Spoerry 68100 Mulhouse. Elle peut être contactée par e-mail (pures.montres@Apose.fr).

Les présentes Conditions Générales de Vente primeront sur tout autre document, toutes autres conditions générales ou particulières, sauf accord écrit de la société Apose.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

Le Vendeur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

Toute commande de Produits passée sur le site implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.

Article 1 — Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues auprès des acheteurs professionnels dans la cadre de leur activité et des acheteurs non professionnels, ayant une adresse de livraison en France métropolitaine et Corse mais également à l’étranger (Union Européenne, Suisse, Grande Bretagne, Etats Unis, Japon, Australie), quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses Conditions Générales d’Achat.
Il est précisé que la vente de Produits hors périmètre géographique est possible mais se fait à la discrétion du Vendeur. Dans ce cas un contact du Vendeur par mail est nécessaire, la procédure de passation de commande sur le site internet n’étant pas possible hors du périmètre géographique.

En passant commande sur le site, le Client déclare être majeur et pleinement capable de contracter.

Par les présentes Conditions Générales de Vente, le Client, s’interdit tout achat pour revente, au sens de l’article L 110-1 du Code de Commerce.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis ; de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le Client. Il est, toutefois, convenu que les Conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le site.

Article 2 — Définitions

Les termes utilisés, tant au pluriel qu’au singulier, dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification suivante :

• « Client » désigne toute personne physique majeure ou morale, particulier ou professionnel, ayant la capacité de contracter, commandant sur le site du Vendeur.
• « Conditions Générales de Vente » désigne les présentes Conditions Générales de Vente, dont l’objet et les conditions d’application sont définies dans le préambule et à l’article 1.
• « Commande » désigne toute acceptation par le Client des offres de Produits faites le Vendeur par le biais du site internet. Elle se manifeste utilement par le paiement en ligne des Produits choisis par le Client.
• « Confirmation de Commande » désigne la confirmation par le Vendeur, adressée par courrier électronique et comportant le récapitulatif de la vente.
• « Partie(s) » désigne individuellement ou collectivement le Vendeur et le Client.
• « Produit(s) » désigne les Produits proposés à la vente sur le site internet.
• « Vendeur » désigne la société Apose, identifiée en préambule.
• « Vente », « Achat » ou « Contrat » désigne chaque contrat de vente de Produits résultant de la passation d’une commande par le Client, acceptée par le Vendeur par le biais du site internet.
• « Site Internet » désigne le site de vente en ligne accessible à l’adresse www.apose.fr édité par le Vendeur.

Article 3 — Informations sur le site et accessibilité du site

Le site est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Apose ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Apose ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site.

Apose ne garantit pas que le site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du site ou de son contenu. Apose ne peut être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

Article 4 — Produits

Les Produits proposés à la vente sont présentés sur le site du Vendeur dans la rubrique dédiée, au jour de la consultation du site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. En aucun cas un produit affiché sur une photographie est obligatoirement commercialisé sur le site du Vendeur. Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu d’informer le Client et de le mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du Produit.

Le Client passant commande déclare avoir pris connaissance des détails des Produits indiqués sur la page produit ou à défaut avoir contacté le service client. Il est précisé que les photographies, graphismes et les descriptions des Produits proposés sur le site sont à titre indicatif et ne rentrent pas dans le champ contractuel. Le Vendeur s’engage à ce que la représentation photographique des Produits sur le site internet soit la plus fidèle possible aux Produits en eux‑mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui‑même, ce que le Client admet et reconnaît.
Si des erreurs ou des omissions étaient constatées concernant la présentation ou la description des Produits, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les Produits sont conformes aux réglementations françaises et européennes en vigueur notamment celles relatives à la composition des Produits, en ce sens qu’ils sont conformes à la santé et à la sécurité des consommateurs.

Le Vendeur se réserve l’entière liberté de l’offre proposée sur son site. Il est donc susceptible de modifier à tout moment les Produits proposés à la vente sur son site sans en informer au préalable le Client et sans préjudice des commandes passées par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment la conception, la fabrication, les matériaux ou tout autre élément de ses Produits et d’en avertir le Client par la mise à jour de son site internet. Les informations sur site internet au jour de la commande sont celles qui font foi. Toute commande vaut acceptation des caractéristiques des Produits proposés à la vente.

Article 5 — Commandes

La prise de Commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par Apose sur son site internet comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.

Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le site en créant un compte regroupant les informations du Client. L’inscription du Client sur le site est validée par Apose après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription. En s’inscrivant sur le site, le Client déclare et garantit à Apose qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter. Apose peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.

Le Client effectue sa sélection en parcourant le site. Les sélections sont ajoutées dans le panier en cliquant sur « Ajouter ce produit au panier ». À tout moment de la navigation sur le site, le Client peut valider sa commande en cliquant sur « Valider ma commande ». Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil). L’enregistrement d’une commande sur le site internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande en cliquant sur l’icône « Valider ma commande ». Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. Après paiement, un accusé de réception s’affiche confirmant l’enregistrement de la commande et l’envoi d’un message électronique de confirmation dans les meilleurs délais.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la Commande du Client, par le Vendeur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des Produits demandés, matérialisée par l’envoi d’un courrier électronique au Client. En cas d’encaissement d’une commande pour laquelle un Produit s’avèrerait indisponible au moment de la livraison, le Vendeur s’engage à prévenir le Client le plus rapidement possible et à lui proposer une nouvelle date de livraison ou un remboursement dans un délai maximum de 14 jours après la commande. Les éventuelles modifications demandées par le Client, obligatoirement notifiées par écrit au Vendeur, pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion.

Le Client pourra avoir accès à l’intégralité de ses commandes en consultant la rubrique « Historique de mes commandes » dans son « compte client ». Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.

En cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site, y compris à l’occasion de commandes antérieures, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution de commande. Le Vendeur se réserve également le droit d’annuler une commande ou de la suspendre pour des motifs internes (rupture de stocks, retrait de produits, perturbation du service logistique, etc.). Il se réserve également le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal (par exemple sur les quantités commandées). Le Client sera remboursé des frais engagés sur cette commande mais ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

Lors de la commande, il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude des informations fournies au Vendeur sur le site, notamment de l’exactitude de l’adresse de messagerie électronique servant à la réception du message électronique de confirmation de commande, dont il est seul responsable. Le Client est tenu de mettre à jour ces informations en cas de changement.
Le Vendeur procédera à l’archivage des commandes et confirmations de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code Civil.

Article 6 — Prix

Les prix sont affichés en Euros Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises, au taux de TVA applicable en France, au jour du paiement. Le prix de vente est exigible dès la commande. Les Produits seront facturés au prix et taux en vigueur lors de l’enregistrement définitif de la commande. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance du prix indiqué sur le site et mentionné dans son panier lors de la commande et en accepte la charge. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, sans en informer au préalable le Client, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le site du Vendeur au jour de la commande seront seuls applicables au Client.

Les frais de transport et de livraison appliqués sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande. Il est précisé que les frais de livraison standard sont gratuits uniquement en France métropolitaine et en Corse. En dehors de ce périmètre les frais de livraison seront supportés par le Client. Les frais de transport seront facturés en supplément du prix des Produits achetés, en fonction des options choisies par le Client, et seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le Client.

Dans le cas d’un envoi hors Union Européenne, des taxes peuvent être facturées à réception de votre colis. Ces taxes, qui dépendent du pays, restent à votre charge. Nous ne pouvons vous informer de leur montant exact. Le prix ne comprend pas les frais de douane éventuels dû lorsque le colis arrive à destination ni les frais d’assurances qui restent à la charge du Client et sont de sa responsabilité

Article 7 — Paiement

7.1 Modalités de paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement au jour de la passation de la commande par le Client.

La commande peut être réglée par tous les moyens disponibles et proposés sur le site, notamment :

• Par carte bancaire (Carte bleue, VisaCard et Mastercard). Il est précisé que le Vendeur a souscrit un contrat de vente à distance auprès de son organisme bancaire. La transaction bancaire est sécurisée, le Vendeur ne conservera aucune information bancaire du Client. Le Vendeur propose un paiement en ligne, entièrement sécurisé. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole : TPE monetico. Le paiement par carte bancaire permet également un paiement en trois fois sans frais.
• Par virement : Le Vendeur peut réaliser une commande manuellement au profit du du Client en lui transmettant les coordonnées bancaires.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas proposer certains modes de paiement en fonction de l’adresse de livraison.
Le Client garantit à la société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
En toutes hypothèses, si le règlement de la commande n’est pas parvenu au Vendeur dans le délai de 24 heures à compter de la commande, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande ou de l’annuler (résolution) en cas de refus de l’établissement bancaire teneur du compte bancaire du Client de valider ou d’exécuter le paiement correspondant à cette commande ou si celle-ci s’avère ou est suspectée d’être frauduleuse. Toute tentative de paiement par un moyen autre que ceux proposés sur le site lors de la commande et la perte de ce moyen de paiement (chèque ou espèces par exemple) n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

Le Vendeur n’assume aucun coût attribuable à une transaction monétaire.

Le Client accepte de recevoir la facture de sa commande uniquement sous forme électronique à l’adresse qu’il aura renseignée, lors de la réception du paiement par le Vendeur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà d’un délai de 24 heures après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard sont applicables au montant TTC impayé figurant sur les factures :

Pour les Clients non professionnels des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt légal sont applicables au montant TTC impayé figurant sur les factures après mise en demeure.

Pour les Clients professionnels des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de dix points sont applicables de plein droit, sans formalités ni mise en demeure, au montant TTC impayé figurant sur les factures.
De plus, en vertu de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, il est précisé que pour le Client professionnel, en situation de retard de paiement, il sera redevable de plein droit, d’une indemnité forfaitaire de recouvrement dont le montant minimum est de 40 euros.

En outre, en cas de non-respect des conditions de paiement établit par le Vendeur ci-dessus, celui-ci se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.

7.2 Clause de réserve de propriété

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, les Produits sont vendus sous réserve de propriété. Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client. Ce droit de propriété permet au Vendeur de reprendre possession desdits Produits.

Tout acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

Article 8 — Codes et promotions

Le Vendeur a la possibilité d’émettre des codes promotionnels et offres, sous éventuelles conditions spécifiques de montant, date d’expiration et disponibilité, pour des achats effectués sur le site internet français.
Ces codes et offres sont valides lors de leur émission et pendant la durée de la promotion ou de l’offre. Le Vendeur n’est pas responsable de la validité des codes republiés sans sa permission par des sites tiers.

Article 9 — Livraison

9.1 Modalités de livraison

Les différents modes de livraison sont proposés dans le panier du Client lors de sa Commande.

La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la commande, à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la passation de la commande en France Métropolitaine et Corse ainsi que dans les pays de l’Union Européenne, la Suisse, la Grande Bretagne, les Etats-Unis, le Japon, l’Australie. Un courrier électronique sera adressé au Client pour annoncer l’expédition des Produits.

Le Client s’engage à fournir les informations exactes sur ses données personnelles lors de sa commande. Le Client reconnaît et accepte que seule une adresse physique de livraison est valide à l’exclusion de toute boîte postale.
Tout Produit livré à l’adresse de livraison indiquée dans la commande (ou toute autre adresse confirmée par écrit par le Vendeur) sera considéré comme livré et ne pourra donc faire l’objet d’une réclamation pour non livraison. Il n’incombe pas au Vendeur de s’assurer que la personne ayant réceptionné la livraison à l’adresse indiquée soit bien le Client (ou une personne autorisée par le Client à réceptionner le Produit).
Par défaut, les Produits sont livrés au domicile du Client en pas de porte ou en bas d’immeuble.

La livraison est assurée en France et à l’étranger par un transporteur indépendant choisi par le Vendeur. Les livraisons sont assurées par les services DHL ou Colissimo, du lundi au jeudi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa Commande.

Les frais de livraison « standard » sont à la charge du Vendeur uniquement en France métropolitaine et en Corse. En dehors de ce périmètre les frais de livraison seront supportés par le Client.
Le Client supportera les frais de livraison supplémentaires qu’il aura choisi, le cas échéant, au moment de sa commande. Une fois que le colis est entré en possession du transporteur, il n’est alors plus possible de demander un retard de livraison ou quelques autres modifications qu’il soit concernant la livraison à notre service client.

Le Vendeur se réserve le droit d’envoyer les Produits en plusieurs livraisons.

La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client ou de lui adresser un nouveau Produit en cas de dommages causés pendant le transport.

Le Client (ou, s’il y a lieu, le destinataire) formalisera son acceptation de la livraison par la signature du récépissé de livraison délivré par le transporteur. Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le Client ou le destinataire des Produits procédera à l’ouverture du colis en présence du transporteur afin de vérifier l’état des Produits. En cas d’endommagement résultant du transport, le Client devra refuser les Produits endommagés et indiquer « refus pour avarie » sur le bon de retour.
En cas de défaut apparent du colis, le Client devra faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées en les mentionnant sur le bon de livraison qui lui est présenté.
Il appartiendra au Client, s’il y a lieu, de refuser le colis.

En cas de réclamation concernant la livraison du Produit, le Client s’engage à en informer le Vendeur dans les 10 jours, à l’adresse suivante : Apose 24 rue François Spoerry 68100 Mulhouse, E-Mail : pures.montres@Apose.fr

Dans le cas d’un refus de la livraison ou de retour du Produit pour les raisons listées ci‑dessus, le Client pourra demander une nouvelle livraison ou l’annulation de sa commande dans les conditions prévues au titre de la conformité des Produits.

A défaut de réserves expressément formulées par écrit, par le Client, dans un délai de 10 jours à compter de la livraison, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Le remboursement de la totalité des sommes versées sera assuré par le Vendeur, selon le moyen de paiement de son choix, dans un délai maximum de 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, si et seulement si la marchandise retournée chez le Vendeur est faite dans de bonnes conditions.

9.2 Délais de livraison

Le délai de livraison sera indiqué au Client au cours de la procédure de passation de la commande, préalablement à la validation de la commande et avant le paiement.
En tout état de cause, le délai de livraison maximum est de 15 jours ouvrés en France et 30 jours ouvrés à l’étranger à compter de la commande du Produit sauf particularité indiquée au Client avant la passation de la commande ; ce délai étant décompté à compter du lendemain de la validation de la Commande. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ce délai ne constitue pas un délai de rigueur, il est purement indicatif et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n’excédant pas 15 jours pour les livraisons en France et 30 jours pour les livraisons à l’étranger. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.
Dans les conditions prévues à l’article L216-2 du Code de consommation le Client pourra dénoncer la vente en cas de retard de livraison non imputable au Client, supérieur à 15 jours ouvrés pour une livraison en France et 30 jours ouvrés pour une livraison à l’étranger.

Afin que les délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

9.3 Frais de livraison

Les frais de livraison des Produits sont indiqués préalablement à la validation de la commande.
Les frais de livraison « standard » sont à la charge du Vendeur uniquement en France métropolitaine et en Corse. En dehors de ce périmètre les frais de livraison seront supportés par le Client, y compris les taxes (douanières applicables) qui peuvent être exigés au Client par les services de douanes en cas d’achat transfrontalier ou international. Les frais de livraison sont également à la charge du Client s’il choisit une livraison standard retardée.

Des taxes de douane ou d’importation peuvent être demandées à l’arrivée d’une commande dans son pays de destination. Il appartient au destinataire d’acquitter les frais de dédouanement, droits de douane et autres taxes locales du pays de destination.
Dans le cas d’une livraison Hors Union Européenne ou dans les DOM TOM, le Client est considéré comme importateur officiel et est tenu de respecter les réglementations du pays de réception de la marchandise.
Le Vendeur n’ayant aucun contrôle sur ces taxes, le destinataire ne pourra en aucun cas demander au Vendeur un quelconque dédommagement ou remboursement lié aux frais engagés dans le pays de destination.

Article 10 — Transfert de propriété & transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le Client conformément à l’article 2367 du Code civil. En cas de défaut de paiement à échéance, le Vendeur pourra revendiquer les Produits et résoudre la vente aux frais et risques du Client conformément aux stipulations de l’article 7.2

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Article 11 — Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir à compter de la réception du Produit par le Client.

Les retours sont à effectuer selon les instructions du Vendeur ci-dessous dans leur état d’origine (dans leur écrin et emballage d’origine) et complets (accessoires, notice…), en parfait état permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits retournés incomplets, endommagés, abîmés, salis par le Client ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé au préalable par mail à l’adresse suivante : pures.montres@Apose.fr. Un formulaire de rétractation sera alors envoyé au Client. Il est à retourner à Apose. Dans cette éventualité, Apose communiquera immédiatement au Client un accusé de réception sur un support durable. Le cas échéant, toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter pourra être accepté.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Article 12 — Editions limitées/Séries inaugurales/Séries spéciales

Apose proposera à la vente des Produits en éditions limitées, les séries inaugurales et les séries spéciales pour des entreprises et institutions. La vente de ces Produits fera l’objet d’un traitement spécifique par rapport aux autres Produits commercialisés sur le site.

Les délais de livraison pour ses éditions et séries seront plus longs que les délais de livraison habituels précisés à l’article 9. Ces délais spécifiques seront indiqués au Client au cours de la procédure de passation de la commande ou de précommande, préalablement à la validation de la commande et avant le paiement.

Le Client déclare avoir pris connaissance du délai de livraison des Produits en éditions limitées, les séries inaugurales et les séries spéciales et en accepte les conditions.
Les Commandes et Précommandes dans ce cadre pourront être réglée selon les modalités de paiement stipulées à l’article 7 des présentes.
A l’exception du délai de livraison spécifique stipulé ci-dessus, les autres conditions générales de vente stipulées aux présentes s’appliquent également aux Produits en éditions limitées, les séries inaugurales et les séries spéciales.

Article 13 — Retour

Le Client est tenu de contacter le Vendeur à l’adresse suivante : pures.montres@Apose.fr avant l’expiration de la période de rétractation.

Le Vendeur fournit au Client un formulaire à remplir par mail.
Le Client envoie 4 photos du Produit à l’adresse mentionnée ci-dessus pour que le Vendeur puisse attester du bon état du Produit. Il est précisé qu’en cas de défaut, le Client est tenu d’envoyer par mail au Vendeur les photos du produit exposant le défaut. La demande est traitée par le Vendeur dans les 5 jours ouvrables à partir de l’envoi des photos et de la demande écrite de retour par mail.
Le retour du Produit est accepté par le Vendeur à la condition que le Produit soit retourné dans son état d’origine, dans son écrin et emballage d’origine, et complets (accessoires, notice…), en parfait état, sans dégradations, permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits retournés incomplets, endommagés, abîmés, salis par le Client ne sont pas repris.

Pour protéger l’article lors du transport, le Client placera soigneusement le produit dans son écrin d’origine et son emballage d’origine ou dans un emballage carton adapté (ne pas utiliser d’enveloppe en papier) et l’adressera à la société Apose 24 rue François Spoerry 68100 Mulhouse, complet (accessoires…), accompagné, du certificat de garantie, de la notice d’emploi et de la facture avec le bon de retour. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser le retour en cas de non-respect des instructions ci-dessus. Le Client est responsable de la préparation du Produit pour lequel il sollicite un retour.

Les frais et risques du transport étant à la charge de l’expéditeur, il est rappelé que les articles ne peuvent être retournés que par colis recommandé ou par envoi en valeur déclarée, conformément à la règlementation.

Le service de retour est gratuit pour les Clients résidant en France Métropolitaine et en Corse, et selon les conditions énoncées ci-dessus. En dehors de ce périmètre, le retour du Produit se fera aux frais du Client.
Les frais de retour seront également à la charge du Vendeur s’ils sont liés à un défaut du Produit, sauf pour les zones situées hors France Métropolitaine et Corse. En revanche, en cas de retour liés à une décision ou des motifs personnels du Client (problème de taille, couleur, esthétique…) les frais de retour restent à la charge du Client.

Article 14 — Remboursement

Le Client sera remboursé lorsque le Vendeur confirme la réception du Produit et que le Vendeur constate l’absence de dommage sur le Produit.
Sous réserve du parfait état du Produit retourné, le remboursement de la totalité des sommes versées, sera effectué par le Vendeur sur le même moyen de paiement utilisé par le Client lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client (dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la date à laquelle le Client informe le Vendeur de sa décision).

Article 15 — Service après-vente

Apose est également à la disposition du Client pour réaliser une révision ou une réparation. Apose prend en charge les réparations des montres vendues uniquement sur son site internet.

Pour bénéficier du service le Client doit adresser, par voie postale uniquement, le Produit avec son certificat ou sa facture, en précisant la nature de la réparation. Les frais d’envoi de l’article sont à la charge du Client.
Un devis gratuit pourra être envoyé au Client à réception par Apose du Produit. Le Client disposera alors d’un délai d’un mois à compter de sa date d’émission pour retourner son accord. Un acompte de 20% pourra être demandé. Les travaux seront réalisés après réception du devis accepté dans le délai spécifié sur le devis. Le Produit sera retourné à l’adresse du Client, aux frais d’Apose, si l’intervention n’est pas réalisable ou en cas de refus du devis.

Les interventions sont garanties un an (pièces et main d’œuvre) dans la limite d’une utilisation normale.
En cas de réparation réalisée hors garantie, les frais de renvoi de l’article réparé seront à la charge du Client.
Pour tout renseignement relatif à une réparation hors garantie, le Client peut envoyer un e-mail à Apose : pures.montres@Apose.fr.

Conformément à la loi, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de signature du devis « Service Après-Vente » pour se rétracter via le formulaire de rétractation.
En cas de rétractation dans ce délai, Apose rembourse au Client l’acompte éventuel de 20%, au plus tard 15 jours après la réception de la décision du Client de se rétracter, selon le même mode de règlement que celui utilisé pour le paiement, sauf accord du Client. Les frais de renvoi de l’article seront à la charge du Client.
Au-delà du délai de rétractation de 14 jours, tout acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
En cas d’exécution, sur la demande du Client, d’une réparation avant la fin du délai légal de rétractation, le Client devra payer le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de la décision du Client de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le devis.

Article 16 — Responsabilité

Le Vendeur a uniquement une obligation de moyen dans toutes les étapes d’accès au site, de visite, de saisie des formulaires, de passation, de préparation, de livraison des commandes, de retours des Produits et de remboursements des commandes.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et extérieurs aux précautions prises par le Vendeur (bug informatique lié à la connexion du Client, cas de force majeure, intrusion extérieur, virus informatique, …etc.).
Le Client est tenu de maintenir la sécurité de ses transactions en ligne en ne communiquant à personne son identifiant et/ou son mot de passe, mot de passe à changer régulièrement. Le Vendeur ne pourra donc pas être tenu responsable ni de la divulgation des informations concernant le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant et/ou son mot de passe, ni de l’utilisation frauduleuse de ces informations. Il est précisé que les identifiants du Client valent preuve de son identité ainsi qu’exigibilité, à la validation de la commande, des sommes correspondantes.
Le Vendeur pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, au Client ou au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

En vertu de l’article 1218 du Code Civil, est considéré comme cas de force majeure, « tout événement échappant au contrôle du débiteur d’une obligation contractuelle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».
En cas de force majeure, la Partie touchée informera l’autre Partie de la durée et des conséquences prévisibles, et fera tout pour en limiter la portée.
Dans la mesure où de telles circonstances persisteraient au-delà de 15 jours, les Parties se rapprocheront en vue d’organiser la suite de leur engagement. Si les parties n’arrivent pas à surmonter cet évènement et qu’aucun engagement ne peut être réalisé, ces engagements seront alors résiliés par l’une ou l’autre Partie par notification écrite en lettre recommandée avec accusé de réception, sans dommages et intérêts

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée par le Client professionnel, en cas d’utilisation impropre ou anormale des produits, d’utilisation non conforme aux règles de l’art ou aux instructions de montage et de stockage.
Il est précisé que le montant des dommages et intérêts mis à la charge du Vendeur sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client professionnel, à l’occasion de la commande et la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice indirect.

Article 17 — Garantie

Tous les produits vendus par le Vendeur bénéficient de plein droit, sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

La garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
La garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant 24 mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

L’application de la garantie pour non-conformité du Produit aura lieu sans aucun frais pour le Client.

En revanche la garantie contre les vices cachés est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure. Cette garantie est également exclue en cas de remplacement des pièces non endommagées ou en cas de mauvaise manipulation ou utilisation anormale ou non conforme des produits, savoir :

• en cas de détérioration résultant d’accidents
• en cas de détérioration résultant d’un manque de soins
• en cas d’interventions hors des services Apose
• en cas de détérioration lié à l’eau (non-respect des règles d’étanchéité 10ATM)
• Il est précisé que cette liste n’est pas limitative.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte. Le Client devra également adresser au Vendeur une déclaration sur l’honneur accompagnée d’une ou des photos du produit.

Apose peut procéder au remplacement, à la réparation ou au remboursement du Produit ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Si le remplacement est impossible dans le délai d’un mois suivant la réclamation ou si le Client en émet la demande motivée, le Client peut demander le remboursement du prix du Produit.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

Dispositions relatives aux garanties légales – extraits :

• Article L217-4 du Code de la consommation :
  Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Article L217-5 du Code de la consommation :
  Pour être conforme au contrat, le bien doit :
  Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
  présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
  Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
• Article L217-12 du Code de la consommation :
  L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
• Article L217-16 du Code de la consommation :
  Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
• Article 1641 du Code civil
  Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
• Article 1648 alinéa 1er du Code civil
  L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 18 — Communications écrites

Le Client accepte expressément que les contacts avec le Vendeur se fassent majoritairement par voie électronique et reconnait que tous les contrats, notes, informations et autres communications fournies par voie électronique sont en conformité avec les impératifs légaux exigeant des communications par écrit.

Article 19 — Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments diffusés sur le site (images, photos, textes, vidéos, présentation,…etc.) sont la propriété pleine et entière du Vendeur.

Toutes reproductions et représentations du site, tout procédé, relevant notamment de la technique du framing ou du deep-linking sont soumis à l’accord exprès et préalable du Vendeur. Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
De plus tout lien, même tacitement autorisé, renvoyant vers le site Apose ou un de ses sites satellites, devra être retiré sur simple demande de la société.

La dénomination « Apose» a fait l’objet d’un dépôt de marque auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle. En conséquence, toute utilisation ou reproduction de cette marque par le Client, à quelque titre que ce soit, et sur quelque support que ce soit, non autorisée préalablement par le Vendeur, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.

Article 20 — Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente des Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 21 — Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

Article 22 — Exception d’inexécution

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l’exception d’inexécution qui y est prévu. Par conséquent, elles s’engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l’une ou de l’autre.

Article 23 — Intégralité

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des Parties. Aucune indication, aucun document, aucune correspondance antérieure ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils n’ont pas fait l’objet d’un avenant signé par les deux Parties.

Article 24 — Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont déclarées invalides, ou déclarées comme telle par une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 25 — Droit applicable/Langue du contrat

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 26 — Litiges

Tous les litiges pouvant survenir entre les Parties concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence des tribunaux français selon la nature du litige.

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L 616-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la faculté de recourir à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur. Les coordonnées d’un des médiateur de la consommation compétent en la matière sont les suivantes :

FEVAD
60 rue la Boétie, 75008 Paris
www.mediateurFevad.fr

En outre, le Client a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Résolution des Litiges en Ligne, accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Il est précisé que la demande de médiation du Client ne sera recevable que si :

• le Client a d’abord tenté de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite;
• la demande du Client n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
• la demande du Client est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite;
• le litige n’a pas été précédemment examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.

Article 27 — Information précontractuelle et acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
• le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;
• les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
• les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.